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Texte intégral Requêtes n° 22.931 du groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés et n° 22.934 du syndicat général de l'éducation nationale C.F.D.T. tendant à l'annulation d'un décret et de deux arrêtés du 31 décembre 1979 relatifs à l'inscription des étudiants étrangers dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel. se serait maintenu. De surcroît l'article 2 alinéa 1er de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992, dispose que la langue de la République est le français et la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de langue française ne permet pas de déroger à la loi.

C’est bien parce que le langage est politique que la langue française a été infléchie délibérément vers le masculin durant plusieurs siècles par les groupes qui s’opposaient à l’égalité des sexes. n L’argument du masculin générique: « Le masculin est aussi le marqueur du neutre. Il. Télécharger - La Documentation française.

Legifrance, le service public de la diffusion du droit par l'Internet, donne accès au droit français: la Constitution, les codes, lois et règlements, les conventions collectives et la jurisprudence des cours et tribunaux. Il donne également accès aux normes émises par les institutions européennes et aux traités et accords internationaux liant la France. Après dans, chez, sans, en: Elle vit dan s u n vieux château. Ils rentrent che z e ux en voiture. Vincent est arrivé e n a vance. Expressions figées: avan t-h ier: c'es t-à-dire: de temp s e n temps: plu s o u moins: un sou s-e ntendu: tou t à coup: tou t à l'heure: Devant un h aspiré: Il habite e n h aut de cette rue. Après ET: Ils ont une fille e t u n garçon. » Testez-vous. La. En 1694, l’Académie française faisait au roi l’offrande de la première édition de son Dictionnaire. 325 ans plus tard, quelques années après la parution du tome III de la neuvième édition, quelques-unes avant la parution du dernier tome de cette même édition, nous sommes heureux de présenter aujourd’hui le nouveau moteur de recherche qui permettra une meilleure consultation de. La version du Code civil français disponible en téléchargement ici est celle à jour en janvier 2020. Elle intègre donc les derniers textes de lois en vigueur au 1er janvier 2020. Contenu. Ce fichier comprend les articles du Code civil de l'article 1 à l'article 2534.

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