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Droit bancaire et de la bourse, 1994, n° 44, p. 144 - L’obligation souscrite au remboursement d’un prêt - VENTE.- J-P. Garçon Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1994, n° 39, p. 275 Note sous Civ.3, 8 juillet 1992, Bull. 1992, III, n° 247, p. 152 - Immeuble.- Résolution.- Action du vendeur.- Fondement.- Clause. La revue Champ Pénal/Penal Field concerne toutes les disciplines scientifiques qui concourent à criminologie. Conçue, en particulier, comme un outil de diffusion de la littérature criminologique francophone dans le monde anglo-saxon, la revue a vocation à diffuser des textes bilingues. Champ Pénal/Penal Field publication exclusivement électronique, en libre accès est publié avec le. Etats généraux de la recherche sur le droit et la justice. Du 30 janvier au 2 février 2017 se tiendront à Paris quatre journées de rencontres entre professionnels du droit et chercheurs pour encourager le débat, faire dialoguer entre elles les dynamiques de recherche et réfléchir aux défis contemporains. 19 janvier 2017. Recrutement de surveillants pénitentiaires et d. ACTUALITÉS JURIDIQUES Voir toutes les actualités. Notaires Responsabilité civile Séparation des pouvoirs. Hier JUR Responsabilité notariale: délai de soumission à la TVA d’une vente immobilière et séparation des pouvoirs. Reprochant au notaire d’avoir, d’une part, considéré à tort que les deux cessions de biens immobiliers étaient soumises au paiement de la TVA, d’autre.

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Un expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis. Son avis ne s'impose pas au juge, qui reste libre.

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